HYPOTHÈQUE

HYPOTHÈQUE

HYPOTHÈQUE

Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les sûretés répondant à une telle définition sont assez variées: selon qu’elles proviennent d’un accord de volonté, qu’elles sont accordées de plein droit par la loi ou en vertu d’un jugement, on parlera d’hypothèque conventionnelle, légale ou judiciaire; mais ces dernières hypothèques se distinguent encore en hypothèques générales et en hypothèques spéciales, selon leur assiette ou selon les créances qu’elles garantissent.

L’hypothèque est, en premier lieu, un droit réel accessoire; opposable à tous, ce droit ne se conçoit pas sans une créance dont il assure la garantie. Elle a, en second lieu, un caractère immobilier et ne peut porter que sur des immeubles se trouvant dans le commerce et sur les accessoires immobiliers de celui-ci; exceptionnellement, elle porte sur des meubles (aéronefs et navires d’une certaine importance); en cas de subrogation réelle, si l’immeuble hypothéqué est détruit ou perdu, l’hypothèque porte sur l’indemnité d’assurance ou d’expropriation. Droit indivisible, c’est son troisième trait, elle porte sur la totalité de l’immeuble et sur chaque fraction de celui-ci et, même si la créance est partiellement éteinte, elle subsiste en totalité; en cas de décès du créancier, chacun de ses héritiers pourra faire saisir l’immeuble hypothéqué.

L’hypothèque apparaît au XIII^e siècle sous le nom d’obligatio bonorum ; au XVI^e siècle, elle est restreinte aux immeubles et prend le nom d’hypothèque. Elle a alors un caractère général et occulte. La loi du 9 messidor an III soumet à publicité toutes les hypothèques; celle du 2 brumaire an VII organise et rend obligatoires à la fois l’inscription des hypothèques et la transcription des actes translatifs de biens et de droits susceptibles d’hypothèques; elle pose, enfin, le principe de la spécialité de l’hypothèque. Le Code civil ne maintient le principe de la spécialité que pour l’hypothèque conventionnelle. L’hypothèque légale de la femme mariée s’est trouvée remaniée par la loi du 13 juillet 1965 et joue désormais en faveur de chacun des deux époux.

L’hypothèque conventionnelle résulte du contrat hypothécaire, qui est un contrat solennel (acte notarié) et unilatéral, par lequel un créancier obtient de son débiteur ou d’un tiers la constitution d’une hypothèque pour garantir sa créance. Le constituant doit être propriétaire d’immeubles, titulaire du droit qu’il hypothèque et capable d’en disposer; il est interdit d’hypothéquer des biens à venir, sauf si les immeubles présents sont insuffisants pour garantir la dette.

Les hypothèques légales recouvrent celle des époux et celle des personnes en tutelle. Suivant la première, l’hypothèque légale entre les époux garantit toutes les créances contre le conjoint nées avant la dissolution du mariage; dès le mariage, l’un des deux conjoints peut prendre inscription sur tous les immeubles présents de l’autre et, ultérieurement, prendre des inscriptions complémentaires sur ceux qu’il aura acquis par la suite. Quant à l’hypothèque légale des personnes en tutelle, instituée par le Code civil pour protéger les mineurs ou les majeurs en tutelle contre une mauvaise gestion de leur tuteur, elle relève du conseil de famille qui, à l’ouverture de la tutelle, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur; dans l’affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés; ces inscriptions sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles. Le pupille après sa majorité ou son émancipation et le majeur après la mainlevée de sa tutelle peuvent requérir, dans le délai d’un an, l’inscription de leur hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

L’hypothèque judicaire, enfin, résulte de jugements (soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires) ou de sentences arbitrales; elle peut être inscrite sur tous les immeubles appartenant actuellement au débiteur avec la possibilité d’inscriptions complémentaires; il s’agit également de l’hypothèque prise à titre conservatoire qui peut être prise, à titre provisoire, avant toute condamnation et même toute poursuite en justice.

Tant que l’action hypothécaire n’est pas exercée, le débiteur conserve tous les attributs de son droit de propriété; mais, si le créancier n’est pas payé à l’échéance et s’il veut saisir l’immeuble du débiteur, il doit lui adresser un commandement de payer qui vaut saisie à partir de sa transcription au bureau des hypothèques et enlève au propriétaire ses droits d’administration, de jouissance et de disposition. Par rapport à d’autres créanciers, le créancier hypothécaire a un droit de préférence; par rapport à d’autres créanciers hypothécaires, c’est la date d’inscription qui détermine l’ordre de préférence. Enfin, par rapport à un tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué, le créancier a un droit de suite qui, exercé par voie de saisie, tend à l’expropriation du tiers détenteur. En France, depuis 1955, toutes les hypothèques sont soumises à publicité et ne prennent rang qu’à partir de leur inscription. L’hypothèque disparaît lorsque la créance garantie disparaît, ou en cas de renonciation du créancier, ou par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites au tiers détenteur pour purger les biens par lui acquis, ou par prescription.

hypothèque [ ipɔtɛk ] n. f.

• ipoteque XIII^e; lat. hypotheca, gr. hupothêkê

1 ♦ Droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. ⇒ gage, garantie, privilège. Hypothèque légale, accordée par la loi. Hypothèque judiciaire, résultant des jugements. Hypothèque conventionnelle, dépendant des conventions. Emprunter sur hypothèque. Hypothèque sur une maison. Grever un immeuble d'une hypothèque. « La maison de Dieppe se trouva vermoulue d'hypothèques » (Flaubert). Inscription, transcription; conservation des hypothèques. Mainlevée d'une hypothèque. — Loc. fig. Prendre une hypothèque sur l'avenir : disposer d'une chose avant de la posséder.

2 ♦ Obstacle, difficulté qui entrave ou empêche l'accomplissement de qqch. (employé surtout en politique). Hypothèque qui pèse sur les relations entre deux pays. Lever l'hypothèque.

● hypothèque nom féminin (latin hypotheca, du grec hupothêkê, gage) Droit réel, immobilier et indivisible, dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance. Cause de dépréciation, de perte de valeur ; ce qui empêche l'accomplissement de quelque chose : Cette décision fait peser une lourde hypothèque sur les discussions à venir. ● hypothèque (difficultés) nom féminin (latin hypotheca, du grec hupothêkê, gage) Orthographe Avec deux h, dont celui de -thèque, comme dans bibliothèque. ● hypothèque (expressions) nom féminin (latin hypotheca, du grec hupothêkê, gage) Hypothèque mobilière, hypothèque sur un bien mobilier que la loi autorise, à titre exceptionnel, sur les bâtiments de navigation intérieure(hypothèque fluviale), les navires(hypothèque maritime) et les aéronefs.

hypothèque

n. f.

d1./d DR et cour. Droit réel consenti à un créancier sur les biens d'un débiteur pour garantir l'exécution d'une obligation (prêt, créance, etc.), sans que le propriétaire soit dépossédé des biens grevés. L'hypothèque, inscrite par le conservateur des Hypothèques, confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à concurrence du prix des biens hypothéqués.

d2./d Cour., fig. Entrave au développement de qqch. Situation de crise qui fait peser une lourde hypothèque sur l'expansion économique.

⇒HYPOTHÈQUE, subst. fém.

A. — DR. CIVIL. Droit réel indivisible, accordé à un créancier sur un bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Le notaire entra, leur apportant une bonne nouvelle. Une personne de la localité avancerait mille écus, moyennant une hypothèque sur leur ferme (FLAUB., Bouvard, t. 2, 1880, p. 99). La dot sera très importante et l'avoué libérerait l'hôtel de Clérambard de toute hypothèque (AYMÉ, Cléramb., 1950, I, 6, p. 45). V. aussi affectation³ ex. 6 et aliéner ex. 1 :

• 1. 2117. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugemens ou actes judiciaires. L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats.

Code civil, 1804, p. 383.

♦ Première, deuxième, etc., hypothèque. Première, deuxième, etc., hypothèque consentie sur un immeuble (le rang de préférence étant déterminé par la date de l'inscription à la Conservation des hypothèques) (d'apr. LEMEUNIER 1969). Ça, mon garçon, jamais de fonds à la maison. Quand j'en ai dont je puis disposer, je les place en première hypothèque, à six pour cent (POURRAT, Gaspard, 1922, p. 46).

♦ Purger une hypothèque, faire la purge d'une hypothèque. Libérer un bien d'une hypothèque en réglant le montant de la dette au créancier. On ne trouvait à vendre ma maison rue d'Enfer qu'à des prix qui ne suffiraient pas pour purger les hypothèques dont cet ermitage est grevé (CHATEAUBR., Mém., t. 4, 1848, p. 32).

SYNT. Bureau de conservation des hypothèques (cf. conservation II); déclaration, délaissement (cf. ce mot A), droit, inscription, transcription d'hypothèque; mainlevée d'hypothèque; conservation des hypothèques (cf. conservateur A 1 a); hypothèque générale, héréditaire, inscrite, spéciale; constituer, prendre, rembourser une hypothèque; dégager une terre, un immeuble d'une hypothèque; recourir à une hypothèque; frapper, grever d'une hypothèque; placer de l'argent, prêter sur hypothèque.

B. — Au fig.

1. Ce qui est donné en gage, en garantie. Avant trente ans la probité et le talent sont encore des espèces d'hypothèques. Passé cet âge, on ne peut plus compter sur un homme (BALZAC, Gobseck, 1830, p. 405).

— Loc. verb. Prendre une hypothèque sur l'avenir. Engager l'avenir en fonction d'une chose que l'on espère pouvoir acquérir. Deux réponses au problème de la destinée, la chrétienne et l'islamique, ont usé de cette esquive et de l'hypothèque prise sur la vie future (J.-R. BLOCH, Dest. du S., 1931, p. 267).

2. En partic. Engagement, obligation susceptible de compromettre l'accomplissement de quelque chose ou d'entraver la liberté de quelqu'un. Elle était affranchie de toute croyance, libérée des charges humaines et des hypothèques célestes (MORAND, Ouv. la nuit, 1922, p. 41) :

• 2. — Grâce à la campagne que nous venons de mener ensemble, nous avons pu nous assurer un notable avantage stratégique. Voici liquidée, au Levant, l'hypothèque que la subordination de Vichy à l'Axe faisait peser sur le théâtre d'opérations d'Orient.

DE GAULLE, Mém. guerre, 1954, p. 165.

REM. Hypothécaux, adj. masc. plur., hapax. V. HUGO, Misér., t. 1, 1862, p. 797, s.v. domaine rem.

Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1694. Ac. 1694-1740 -theque, puis -thèque. Étymol. et Hist. XIII^e s. ipoteque « droit grevant un bien pour gagner une créance » (Digestes, ms. Montpellier H 47, f° 247c). Empr. au lat. hypotheca de même sens, gr. « ce qui sert de fondement » d'où « gage ». Fréq. abs. littér. : 349. Fréq. rel. littér. : XIX^e s. : a) 921, b) 365; XX^e s. : a) 374, b) 276.

hypothèque [ipɔtɛk] n. f.

ÉTYM. XIII^e, ipoteque; lat. hypotheca, grec hupothêkê, mot à mot « ce qu'on met en dessous » d'où « gage », de hupotithenai, de hupo « sous » (→ Hypo-), et tithenai « placer ».

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1 Dr. et cour. (la plupart des syntagmes sont du langage juridique; le mot employé seul appartient aussi à l'usage courant). Droit réel accessoire (conférant droit de préférence et droit de suite) accordé à un créancier sur un bien (en principe immeuble), sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. ⇒ Gage, garantie, privilège; charge, servitude. || L'hypothèque, accessoire de la créance (→ Cession, cit. 2). || L'hypothèque est un droit indivisible. || Hypothèque légale, accordée par la loi aux personnes dont les biens sont administrés par un tuteur (mineurs; interdits); aux femmes mariées (hypothèque générale, accompagnant toutes les créances de la femme et grevant tous les immeubles du mari); et enfin à l'État, aux départements, aux communes, aux établissements publics (sur les immeubles de leurs receveurs et administrateurs comptables). || Subrogation de l'hypothèque de la femme au profit d'un créancier du mari. — Hypothèque judiciaire, résultant des jugements de reconnaissance et de vérification d'écriture, ou des jugements de condamnation (Code civil, art. 2133); hypothèque conventionnelle (→ ci-dessus, cit. 1; cf. aussi Code civil, art. 2124-2133). — Biens susceptibles d'hypothèque : « les biens immeubles qui sont dans le commerce…, l'usufruit des mêmes biens » (Code civil, art. 2118). || L'emphytéose confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. || Parmi les meubles, les navires et aéronefs sont susceptibles d'hypothèque (cf. la règle : Meubles n'ont pas de suite pour hypothèque). || Hypothèque maritime, fluviale, aérienne (Lois de 1874, 1885, 1917, 1924). || Le régime du warrant est comparable à celui de l'hypothèque. — Emprunter sur hypothèque. || Constituer une hypothèque sur un immeuble; consentir une hypothèque; grever un immeuble d'une hypothèque, affecter un immeuble à une hypothèque. ⇒ Hypothéquer. || Le constituant d'une hypothèque doit être propriétaire de l'immeuble et être capable d'aliéner. || Contrat de constitution d'hypothèque, par acte notarié. || Hypothèque au porteur (de la grosse), à ordre (transfert de la créance par simple endossement). || Tiers détenteur (cit. 2) d'un immeuble grevé d'une hypothèque. — Effets de l'hypothèque : droit de préférence du créancier hypothécaire sur les autres créanciers (l'inscription déterminant le rang de l'hypothèque); droit de suite (Code civil, art. 2166). || Être premier en hypothèque. — Déclaration d'hypothèque. || Inscription, transcription; conservation, conservateur des hypothèques. || Bordereau d'inscription des privilèges et hypothèques. — Extinction des hypothèques, par voie accessoire (extinction de la créance), par voie principale (⇒ Prescription, renonciation). || Mainlevée d'une hypothèque. || Dégager des terres, des immeubles de toute hypothèque. — Vx. || Purger une hypothèque (Chateaubriand, in T. L. F.). ⇒ Purge.

1 L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible (…) Elle les suit (les immeubles) dans quelques mains qu'ils passent.

L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires. L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats.

Code civil, art. 2114 et 2117.

2 Quand le notaire avait à Grassou mille écus, il les plaçait par première hypothèque, avec subrogation dans les droits de la femme, si l'emprunteur était marié, ou subrogation dans les droits du vendeur, si l'emprunteur avait un prix à payer.

Balzac, Pierre Grassou, Pl., t. VI, p. 123.

3 Son hôtel, son seul bien visible, était grevé d'une somme d'hypothèques qui en dépassait la valeur.

Balzac, les Marana, Pl., t. IX, p. 839.

4 La maison de Dieppe se trouva vermoulue d'hypothèques jusque dans ses pilotis (…)

Flaubert, M^me Bovary, I, II, p. 17.

5 (…) la propriété de votre mère est grevée d'hypothèques (…) Ne serait-il pas souhaitable que la somme obtenue par la vente de la villa Thibault serve à vous libérer définitivement de ces hypothèques ?

Martin du Gard, les Thibault, t. IX, XV, p. 150.

2 Fig. ⇒ Gage. — ☑ Loc. Prendre une hypothèque sur l'avenir : disposer d'une chose avant de la posséder.

6 Qui n'eût donné à Reb Eljé une hypothèque sur sa destinée ? Quelle avance, quel prêt plus sûr, quel placement plus avantageux ?

Jérôme et Jean Tharaud, l'Ombre de la croix, p. 269.

3 (1829). Dans le langage politique. Obstacle, difficulté qui entrave ou empêche l'accomplissement de qqch. || Hypothèque qui pèse sur les relations entre deux pays. || L'hypothèque est enfin levée.

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DÉR. Hypothéquer.

Encyclopédie Universelle. 2012.